La constitution peut-elle garantir l'autonomie financiere des collectivites territoriales ?

RésuméL’article examine la portée de la garantie d’autonomie financière locale inscrite depuis 2003 dans la Constitution. Chaque catégorie de collectivités territoriales est assurée de bénéficier, collectivement, d’une proportion de ressources fiscales propres, par opposition aux dotations et subven...

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Bibliografske podrobnosti
Glavni avtor: Guengant, Alain
Format: Article ou chapitre numérique
Jezik:Français
Izdano: 2004
Teme:
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Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://shs.cairn.info/revue-d-economie-regionale-et-urbaine-2004-5-page-653?lang=fr
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