La constitution peut-elle garantir l'autonomie financiere des collectivites territoriales ?

RésuméL’article examine la portée de la garantie d’autonomie financière locale inscrite depuis 2003 dans la Constitution. Chaque catégorie de collectivités territoriales est assurée de bénéficier, collectivement, d’une proportion de ressources fiscales propres, par opposition aux dotations et subven...

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Библиографические подробности
Главный автор: Guengant, Alain
Формат: Article ou chapitre numérique
Язык:Français
Опубликовано: 2004
Предметы:
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