La constitution peut-elle garantir l'autonomie financiere des collectivites territoriales ?

RésuméL’article examine la portée de la garantie d’autonomie financière locale inscrite depuis 2003 dans la Constitution. Chaque catégorie de collectivités territoriales est assurée de bénéficier, collectivement, d’une proportion de ressources fiscales propres, par opposition aux dotations et subven...

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書誌詳細
第一著者: Guengant, Alain
フォーマット: Article ou chapitre numérique
言語:Français
出版事項: 2004
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