La constitution peut-elle garantir l'autonomie financiere des collectivites territoriales ?

RésuméL’article examine la portée de la garantie d’autonomie financière locale inscrite depuis 2003 dans la Constitution. Chaque catégorie de collectivités territoriales est assurée de bénéficier, collectivement, d’une proportion de ressources fiscales propres, par opposition aux dotations et subven...

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Autore principale: Guengant, Alain
Natura: Article ou chapitre numérique
Lingua:Français
Pubblicazione: 2004
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Accesso online:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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