La constitution peut-elle garantir l'autonomie financiere des collectivites territoriales ?
RésuméL’article examine la portée de la garantie d’autonomie financière locale inscrite depuis 2003 dans la Constitution. Chaque catégorie de collectivités territoriales est assurée de bénéficier, collectivement, d’une proportion de ressources fiscales propres, par opposition aux dotations et subven...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2004
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