La constitution peut-elle garantir l'autonomie financiere des collectivites territoriales ?

RésuméL’article examine la portée de la garantie d’autonomie financière locale inscrite depuis 2003 dans la Constitution. Chaque catégorie de collectivités territoriales est assurée de bénéficier, collectivement, d’une proportion de ressources fiscales propres, par opposition aux dotations et subven...

Disgrifiad llawn

Wedi'i Gadw mewn:
Manylion Llyfryddiaeth
Prif Awdur: Guengant, Alain
Fformat: Article ou chapitre numérique
Iaith:Français
Cyhoeddwyd: 2004
Pynciau:
Mynediad Ar-lein:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Rhyngrwyd

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://shs.cairn.info/revue-d-economie-regionale-et-urbaine-2004-5-page-653?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/reru.045.0653