La constitution peut-elle garantir l'autonomie financiere des collectivites territoriales ?

La constitution peut-elle garantir l'autonomie financiere des collectivites territoriales ?

RésuméL’article examine la portée de la garantie d’autonomie financière locale inscrite depuis 2003 dans la Constitution. Chaque catégorie de collectivités territoriales est assurée de bénéficier, collectivement, d’une proportion de ressources fiscales propres, par opposition aux dotations et subven...

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Autor Principal: Guengant, Alain
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado: 2004
Sujets:
autonomie financière
constitution
finances locales
fiscal autonomy
local public finance
Acceso en liña:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
id cairn-RERU_045_0653
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spelling cairn-RERU_045_0653RERURevue d’Économie Régionale & Urbaine https://shs.cairn.info/revue-d-economie-regionale-et-urbaine-2004-5-page-653?lang=fr https://doi.org/10.3917/reru.045.0653 La constitution peut-elle garantir l'autonomie financiere des collectivites territoriales ? Guengant, Alain2004 autonomie financièreconstitutionfinances localesconstitutionfiscal autonomylocal public financefre Revue d’Économie Régionale & Urbaine | décembre | 5 | 2004-12-01 | p. 653-672 | 0180-7307 RERU_04555 RésuméL’article examine la portée de la garantie d’autonomie financière locale inscrite depuis 2003 dans la Constitution. Chaque catégorie de collectivités territoriales est assurée de bénéficier, collectivement, d’une proportion de ressources fiscales propres, par opposition aux dotations et subventions, supérieure ou égale à une « part déterminante » fixée par référence à la structure observée en 2003.Après une présentation des multiples dimensions de l’autonomie financière locale, les particularités de la conception retenue sont analysées. D’une part, l’autonomie financière n’est pas réductible à la seule structure des ressources. D’autre part, la définition d’une ressource fiscale propre par référence à l’existence prioritaire d’un effet base localisé marginalise le rôle de l’effet taux contrôlé par les conseils et généralement retenu par les élus locaux pour caractériser un impôt local.Do the constitution preserve local fiscal autonomy?This paper analyses to which extent local fiscal autonomy is preserved by a 2003 reform of the French Constitution. This reform states that the tax revenues share in financing local budgets will not be lower than its 2003 value calculated at each level of local government, but not necessarily every local government.This paper first presents the possible definitions of the fiscal autonomy concept and shows how specific the definition choosen in 2003 is. On the one hand it ignores that fiscal autonomy is not strictly comparable to tax autonomy. On the other hand this reform gives weight to tax base variations to increase tax revenues whereas local officials tend to favor tax rate variations.Classification JEL : H7, R5.Cairn free access
language Français
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