La constitution peut-elle garantir l'autonomie financiere des collectivites territoriales ?
RésuméL’article examine la portée de la garantie d’autonomie financière locale inscrite depuis 2003 dans la Constitution. Chaque catégorie de collectivités territoriales est assurée de bénéficier, collectivement, d’une proportion de ressources fiscales propres, par opposition aux dotations et subven...
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| Autor principal: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicat: |
2004
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| Accés en línia: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Sumari: | RésuméL’article examine la portée de la garantie d’autonomie financière locale inscrite depuis 2003 dans la Constitution. Chaque catégorie de collectivités territoriales est assurée de bénéficier, collectivement, d’une proportion de ressources fiscales propres, par opposition aux dotations et subventions, supérieure ou égale à une « part déterminante » fixée par référence à la structure observée en 2003.Après une présentation des multiples dimensions de l’autonomie financière locale, les particularités de la conception retenue sont analysées. D’une part, l’autonomie financière n’est pas réductible à la seule structure des ressources. D’autre part, la définition d’une ressource fiscale propre par référence à l’existence prioritaire d’un effet base localisé marginalise le rôle de l’effet taux contrôlé par les conseils et généralement retenu par les élus locaux pour caractériser un impôt local. |
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