Le contrôle des concentrations en Europe et aux États-Unis
RésuméDes annulations de décisions de la Commission européenne relatives au contrôle des concentrations par le TPICE (Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes), sur la base d’erreurs de raisonnement économique, mettent en évidence le risque d’insécurité juridique auquel sont confron...
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| 第一著者: | |
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| フォーマット: | Article ou chapitre numérique |
| 言語: | Français |
| 出版事項: |
2007
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| オンライン･アクセス: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| 要約: | RésuméDes annulations de décisions de la Commission européenne relatives au contrôle des concentrations par le TPICE (Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes), sur la base d’erreurs de raisonnement économique, mettent en évidence le risque d’insécurité juridique auquel sont confrontées les parties prenantes à un projet de concentration. La Commission, suivant en ceci l’expérience américaine, privilégie, en réponse, des analyses économiques menées au cas par cas pour fonder ses décisions, au détriment des critères juridiques formels.Il apparaît cependant que les incertitudes pesant sur les modèles économiques eux-mêmes, notamment en matière de collusion tacite sur des marchés oligopolistiques ou de valorisation des gains d’efficiences potentiels d’une concentration, sont susceptibles de renforcer paradoxalement l’insécurité juridique des acteurs, lesquels éprouveront d’autant plus de difficultés à anticiper la décision. |
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