Politiques d'attractivité des territoires et règles européennes de concurrence
Résumé Les contentieux juridiques noués autour des aides versées par les gestionnaires d’aéroports secondaires aux compagnies aériennes low cost posent le problème de la compatibilité des politiques publiques locales visant à promouvoir l’attractivité des territoires avec l’encadrement communautair...
محفوظ في:
| المؤلف الرئيسي: | |
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| التنسيق: | Article ou chapitre numérique |
| اللغة: | Français |
| منشور في: |
2005
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| الوصول للمادة أونلاين: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| الملخص: | Résumé
Les contentieux juridiques noués autour des aides versées par les gestionnaires d’aéroports secondaires aux compagnies aériennes low cost posent le problème de la compatibilité des politiques publiques locales visant à promouvoir l’attractivité des territoires avec l’encadrement communautaire des aides publiques. L’analyse des décisions de justice permet de définir dans quelle mesure des collectivités territoriales peuvent mettre en œuvre des mesures de soutien visant à inciter des compagnies à s’implanter sur un aéroport donné ou à développer de nouvelles dessertes depuis celui-ci. De telles aides doivent être envisagées non seulement sous l’angle de leur légalité mais aussi de leur opportunité économique. Elles sont susceptibles d’introduire des distorsions de concurrence entre les compagnies aériennes, mais aussi entre les aéroports régionaux. En effet, dans l’obligation d’assurer des dessertes participant à des missions de service public, de garantir une utilisation minimale aux infrastructures aéroportuaires et de veiller au développement local, les collectivités publiques peuvent être placées dans une situation de dépendance économique vis-à-vis des compagnies ; dépendance susceptible de conduire à des dynamiques de concurrence fiscale.
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