L'imposition des revenus du capital et des entreprises en Europe
Résumé L’organisation de la fiscalité des entreprises et de la fiscalité de l’épargne en Europe, dix ans après l’ouverture des frontières, est encore en chantier. Les taux effectifs d’imposition et les législations auxquelles sont soumises les entreprises et l’épargne sont relativement disparates....
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprache: | Français |
| Veröffentlicht: |
2003
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| Online Zugang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Zusammenfassung: | Résumé
L’organisation de la fiscalité des entreprises et de la fiscalité de l’épargne en Europe, dix ans après l’ouverture des frontières, est encore en chantier. Les taux effectifs d’imposition et les législations auxquelles sont soumises les entreprises et l’épargne sont relativement disparates. La fiscalité européenne laisse subsister des obstacles à la libre circulation du capital, des discriminations en fonction de la nationalité et des doubles impositions, nuisant ainsi à la construction européenne. Cet état des choses favorise les pratiques d’optimisation fiscale et aboutit à l’exonération quasi intégrale des revenus de l’épargne placée à l’étranger, ce qui fragilise les États membres. L’objectif de cet article est de s’interroger sur la compatibilité entre la mise en place en Europe d’une fiscalité sur les entreprises et sur l’épargne qui permette aux États membres de conserver leur autonomie fiscale, et le respect des objectifs que s’est fixée l’Union européenne, c’est-à-dire le respect des mécanismes de la concurrence. Nous verrons que la diversité fiscale est difficile à conserver dès lors que la mobilité des facteurs se manifeste par un changement de résidence, comme cela est potentiellement le cas pour les entreprises. Un fort rapprochement, condition d’une allocation efficace des ressources, ne serait toutefois pas sans effet sur les recettes fiscales des États, ce d’autant que les modalités d’imposition de la situation de départ divergent. Mais le statu quo est, étant donné la mobilité des entreprises, tout autant susceptible d’affecter les recettes. La préservation des régimes nationaux et des principes d’efficacité allocative dans un cadre où seuls les revenus sont mobiles est plus simple. Elle nécessite que les États se coordonnent sur deux points : l’échange d’informations et le choix des mécanismes d’imputation entre l’imposition personnelle et l’imposition des bénéfices sur les sociétés.
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