Réflexions nées du contentieux sur les conventions entre l’assurance maladie et les professions libérales

L’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) est un dispositif, sous la forme d’une aide financière, mis en place en 2005 pour favoriser l’accès aux soins des personnes ayant un revenu juste au-dessus du plafond de l’éligibilité à la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C)....

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Hovedforfatter: Piveteau, Denis
Format: Article ou chapitre numérique
Sprog:Français
Udgivet: 2015
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