La procédure de contrôle URSSAF et le respect du contradictoire

L’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) est un dispositif, sous la forme d’une aide financière, mis en place en 2005 pour favoriser l’accès aux soins des personnes ayant un revenu juste au-dessus du plafond de l’éligibilité à la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C)....

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التفاصيل البيبلوغرافية
المؤلف الرئيسي: Derue, André
التنسيق: Article ou chapitre numérique
اللغة:Français
منشور في: 2015
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