The Structure of Fines in the Light of Political Competition :: SCD d'Orléans

The Structure of Fines in the Light of Political Competition

The Structure of Fines in the Light of Political Competition

Comment justifier que des infractions à la legislation sur l’environnement (protection des habitats naturels) ou aux lois antitrust (collusion) soient associées à des amendes fondées sur l’estimation des dommages, pendant que d’autres types d’infractions (défaut de permits ; cartels) sont punis per...

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書目詳細資料
Auteurs principaux:	Langlais, Éric, Obidzinski, Marie
格式:	Article ou chapitre numérique
語言:	Français
出版:	2015
主題:	concurrence électorale deterrence dissuasion enforcement du droit law enforcement majority rule political competition règle majoritaire timing des sanctions timing of sanction
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