The Structure of Fines in the Light of Political Competition
Comment justifier que des infractions à la legislation sur l’environnement (protection des habitats naturels) ou aux lois antitrust (collusion) soient associées à des amendes fondées sur l’estimation des dommages, pendant que d’autres types d’infractions (défaut de permits ; cartels) sont punis per...
Tallennettuna:
| Päätekijät: | , |
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| Aineistotyyppi: | Article ou chapitre numérique |
| Kieli: | Français |
| Julkaistu: |
2015
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| Linkit: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Yhteenveto: | Comment justifier que des infractions à la legislation sur l’environnement (protection des habitats naturels) ou aux lois antitrust (collusion) soient associées à des amendes fondées sur l’estimation des dommages, pendant que d’autres types d’infractions (défaut de permits ; cartels) sont punis per se ? Cet article analyse les déterminants des politiques publiques d’enforcement de la loi lorsque les citoyens votent pour le niveau des amendes et leur timing. Nous nous intéressons aux situations où il y désaccord entre les citoyens et les autorités publiques quand à l’évaluation du dommage social attendu qui résultent de certaines activités. Nous montrons qu’un équilibre avec enforcement fort (niveau de dissuasion élevé) émerge lorsque les citoyens anticipent un dommage social élevé. Inversement, un équilibre avec enforcement faible emerge lorsque les citoyens anticipent un dommage social peu important. De plus, les citoyens votent pour un régime de sanctions fondées sur les comportements (respectivement sur les dommages) observés lorsqu’ils anticipent un dommage social plus faible (respectivement plus élevé) que l’autorité publique. |
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