Damage rules and the patent hold-up problem: Lost Profit versus Unjust Enrichment
Cet article propose une analyse de deux règles de dommages (Profits Perdus versus Enrichissement Indu) introduites dans le Code de la Propriété Intellectuelle français en 2007 (Loi du 27 Octobre 2007, Art. L. 615-7). Nous utilisons un jeu séquentiel très simple où nous endogénéisons à la fois la...
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| Auteurs principaux: | , , |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2014
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| Accès en ligne: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Résumé: | Cet article propose une analyse de deux règles de dommages (Profits Perdus versus Enrichissement Indu) introduites dans le Code de la Propriété Intellectuelle français en 2007 (Loi du 27 Octobre 2007, Art. L. 615-7). Nous utilisons un jeu séquentiel très simple où nous endogénéisons à la fois la décision d’enfreindre une licence et celle de la faire respecter, comme nous endogénéisons les décisions de s’accommoder d’une infraction, de régler le litige à l’amiable et de le défendre en justice, ou encore les décisions de production des firmes (concurrence à la Cournot). Nous caractérisons les équilibres associés à chacune des règles et discutons leurs propriétés. Nous montrons que : 1/ la règle d’Enrichissement Indu procure au propriétaire de la licence une compensation en termes de dommages plus élevée ; en revanche, 2/ la règle de Profit Perdu permet une meilleure dissuasion des infractions, et est associée à un nombre de procès plus faible ; en outre, 3/ la règle d’Enrichissement Indu peut amener le propriétaire à renoncer à défendre son droit en justice ; 4/ lorsqu’il y a une probabilité positive d’un réglement amiable, l’utilité espérée du propriétaire est plus élevée lorsque les dommages sont basés sur les Profits Perdus.
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