L'harmonisation de la fiscalité des revenus du capital en Europe : pragmatisme ou dogmatisme ?
RésuméCet article propose un réexamen de l’harmonisation et de la concurrence fiscales européennes concernant les revenus du capital. Maladroitement justifiées par une crainte exagérée des risques de délocalisation, elles aboutissent de facto à l’instauration d’une retenue à la source européenne uni...
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| Autor principal: | |
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| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicado em: |
2001
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| Assuntos: | |
| Acesso em linha: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Resumo: | RésuméCet article propose un réexamen de l’harmonisation et de la concurrence fiscales européennes concernant les revenus du capital. Maladroitement justifiées par une crainte exagérée des risques de délocalisation, elles aboutissent de facto à l’instauration d’une retenue à la source européenne uniformisée, par nature inadaptée au caractère erga omnes de la libération des mouvements de capitaux. Seule l’adoption d’un principe général consistant à redéfinir les limites du droit à imposer des États, doublée d’une coopération juridique, est à même de satisfaire les critères de neutralité de l’allocation internationale du capital, d’efficacité, d’équité de l’imposition. L’harmonisation fiscale, quelque forme qu’elle prenne, devient alors inutile et redondante, car elle ne saurait faire l’économie de cette phase préalable de renégociation des souverainetés fiscales étatiques. |
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