On the Optimal Choice of Enforcement Technology
RésuméCet article propose une analyse économique du choix de la technologie de mise en œuvre du droit et des droits à la protection de la vie privée. Il propose une explication de la Convention européenne des Droits de l’Homme en termes d’efficacité. Le modèle suggère qu’une technologie de mise en œ...
Uloženo v:
| Hlavní autor: | |
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| Médium: | Article ou chapitre numérique |
| Jazyk: | Français |
| Vydáno: |
2007
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| On-line přístup: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Shrnutí: | RésuméCet article propose une analyse économique du choix de la technologie de mise en œuvre du droit et des droits à la protection de la vie privée. Il propose une explication de la Convention européenne des Droits de l’Homme en termes d’efficacité. Le modèle suggère qu’une technologie de mise en œuvre du droit avec protection de la vie privée peut engendrer plus de violations du droit et peut détériorer la qualité des décisions des tribunaux, mais que cela peut aussi augmenter le bien-être si les coûts individuels d’une enquête sont suffisamment élevés. Le modèle montre également que le choix de la technologie de mise en œuvre du droit est lié au niveau de dommage causé par le crime, et qu’il est probable qu’une technologie de mise en œuvre du droit avec protection de la vie privée diminue le bien-être dans le cas des actes fortement dommageables. JEL Classification: K1; K4 |
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