Arbitration versus Settlement
RésuméLe caractère incomplet des contrats et des règles de droit conduit souvent à des contentieux. Avant qu’un conflit ne survienne, les parties peuvent décider de recourir à l’arbitrage. Si elles choisissent de procéder de la sorte, les conflits futurs seront résolus devant un arbitre. Dans le cas...
Uloženo v:
| Hlavní autor: | |
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| Médium: | Article ou chapitre numérique |
| Jazyk: | Français |
| Vydáno: |
2007
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| On-line přístup: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |