Arbitration versus Settlement
RésuméLe caractère incomplet des contrats et des règles de droit conduit souvent à des contentieux. Avant qu’un conflit ne survienne, les parties peuvent décider de recourir à l’arbitrage. Si elles choisissent de procéder de la sorte, les conflits futurs seront résolus devant un arbitre. Dans le cas...
Enregistré dans:
| Hovedforfatter: | |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprog: | Français |
| Udgivet: |
2007
|
| Online adgang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |