Les activités privées de protection des navires battant pavillon français

La protection des navires de commerce battant pavillon français a connu une évolution législative récente permettant l’emploi de personnel de sécurité venant de sociétés privées dûment habilitées et selon des règles juridiques très strictes conformes aux principes du droit français....

Ausführliche Beschreibung

Gespeichert in:
Bibliographische Detailangaben
1. Verfasser: Peinaud, Franck
Format: Article ou chapitre numérique
Sprache:Français
Veröffentlicht: 2015
Online Zugang:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
Beschreibung
Zusammenfassung:La protection des navires de commerce battant pavillon français a connu une évolution législative récente permettant l’emploi de personnel de sécurité venant de sociétés privées dûment habilitées et selon des règles juridiques très strictes conformes aux principes du droit français.