Les indicateurs de législation protectrice de l’emploi au crible de l’analyse juridique

Cette contribution souhaite évaluer d’un point de vue juridique la notion de législation protectrice de l’emploi construite par l’OCDE dans ses Perspectives de l’emploi. Une étude de deux indicateurs (sur les définitions des licenciements individuels et collectifs) concernant trois pays (France, It...

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التفاصيل البيبلوغرافية
المؤلف الرئيسي: Dalmasso, Raphaël
التنسيق: Article ou chapitre numérique
اللغة:Français
منشور في: 2015
الوصول للمادة أونلاين:Accès Université d'Orléans et IFPM
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الوصف
الملخص:Cette contribution souhaite évaluer d’un point de vue juridique la notion de législation protectrice de l’emploi construite par l’OCDE dans ses Perspectives de l’emploi. Une étude de deux indicateurs (sur les définitions des licenciements individuels et collectifs) concernant trois pays (France, Italie, Royaume-Uni) permet de mettre en évidence des erreurs importantes dans la compréhension des droits, mais aussi et surtout, plus globalement, de douter de la possibilité même d’un classement rigoureux des ordonnancements juridiques nationaux. Le caractère trop incertain, en droit, de la notion de législation protectrice de l’emploi rend en effet toute notation incertaine, face au caractère souvent ambivalent des normes juridiques. Au final, il convient donc de séparer l’action de comparaison, essentielle à la compréhension des normes nationales et étrangères, qu’il faut encourager, de l’action de notation, qui ne saurait refléter la réalité des systèmes juridiques.