Comment financer la transition écologique ?
Au cours des dernières décennies, on a assisté à une diversification des sanctions pénales : aux peines d’amende et d’emprisonnement sont venues s’ajouter des possibilités d’aménagement (bracelet électronique, semi-liberté, placement extérieur...) et des mesures en milieu ouvert (sursis avec mise à...
Uloženo v:
| Hlavní autoři: | Kenedi, Gustave, Tran, Laurène |
|---|---|
| Médium: | Article ou chapitre numérique |
| Jazyk: | Français |
| Vydáno: |
2017
|
| On-line přístup: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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