Introduction

La loi étrangère compétente selon la règle de conflit de lois ne peut être écartée au seul motif que cette loi contient des dispositions contraires à l’ordre public international français lorsque l’application de ces dispositions n’est pas demandée, et qu’il ressortait des constatations de la Cour d...

Deskribapen osoa

Gorde:
Xehetasun bibliografikoak
Egile nagusia: Jarrosson, Charles
Formatua: Article ou chapitre numérique
Hizkuntza:Français
Argitaratua: 2007
Sarrera elektronikoa:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
id cairn-RCE_001_0013
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spelling cairn-RCE_001_0013RCERegards croisés sur l'économie https://shs.cairn.info/revue-regards-croises-sur-l-economie-2007-1-page-13?lang=fr https://doi.org/10.3917/rce.001.0013 Introduction Jarrosson, Charles2007 fre Regards croisés sur l'économie | 1 | 1 | 2007-03-01 | p. 13-15 | 1956-7413 RCE_00128 La loi étrangère compétente selon la règle de conflit de lois ne peut être écartée au seul motif que cette loi contient des dispositions contraires à l’ordre public international français lorsque l’application de ces dispositions n’est pas demandée, et qu’il ressortait des constatations de la Cour d’appel que la fin de non-recevoir prévue par la loi étrangère n’avait pas été soulevée devant elle.Cairn free access
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description La loi étrangère compétente selon la règle de conflit de lois ne peut être écartée au seul motif que cette loi contient des dispositions contraires à l’ordre public international français lorsque l’application de ces dispositions n’est pas demandée, et qu’il ressortait des constatations de la Cour d’appel que la fin de non-recevoir prévue par la loi étrangère n’avait pas été soulevée devant elle.
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