Sindres, D. (2026). L’action exercée par le cessionnaire d’une créance contractuelle à l’encontre du débiteur cédé relève-t-elle de la matière contractuelle au sens de l’article 7, point 1, du règlement Bruxelles I bis ?
Chicago Style (17. basım) AtıfSindres, David. L’action Exercée Par Le Cessionnaire D’une Créance Contractuelle à L’encontre Du Débiteur Cédé Relève-t-elle De La Matière Contractuelle Au Sens De L’article 7, Point 1, Du Règlement Bruxelles I Bis ? 2026.
MLA (8th ed.) AtıfSindres, David. L’action Exercée Par Le Cessionnaire D’une Créance Contractuelle à L’encontre Du Débiteur Cédé Relève-t-elle De La Matière Contractuelle Au Sens De L’article 7, Point 1, Du Règlement Bruxelles I Bis ? 2026.
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