L’unification du régime des clauses de compétence face à l’indivisibilité du litige

Une clause attribuant compétence à une juridiction étrangère, valablement stipulée, l’emporte sur la compétence spéciale du tribunal de l’un des codéfendeurs prévue à ce texte, même en cas d’indivisibilité du litige ou d’interdépendance des contrats.

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Bibliographic Details
Main Author: Larribère, Lilian
Format: Article ou chapitre numérique
Language:Français
Published: 2026
Subjects:
Online Access:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
Description
Summary:Une clause attribuant compétence à une juridiction étrangère, valablement stipulée, l’emporte sur la compétence spéciale du tribunal de l’un des codéfendeurs prévue à ce texte, même en cas d’indivisibilité du litige ou d’interdépendance des contrats.