Droit international privé et libertés de circulation : repenser la résolution des conflits de compétences
Initialement observés en droit des sociétés et dans les litiges relatifs au nom patronymique, les conflits opposant les libertés de circulation aux règles nationales de droit international privé touchent désormais des questions plus sensibles, telles que le mariage entre personnes de même sexe, la f...
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| Formaat: | Article ou chapitre numérique |
| Taal: | Français |
| Gepubliceerd in: |
2026
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| Online toegang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Samenvatting: | Initialement observés en droit des sociétés et dans les litiges relatifs au
nom patronymique, les conflits opposant les libertés de circulation aux
règles nationales de droit international privé touchent désormais des
questions plus sensibles, telles que le mariage entre personnes de même
sexe, la filiation homoparentale ou le changement d’identité de genre. Les
récentes décisions rendues par la Cour de justice de l’Union européenne
révèlent une suprématie toujours plus forte des libertés de circulation et la
neutralisation corrélative des divergences de point de vue entre les États
membres. Ce résultat tient au fait que le conflit est résolu par la Cour dans
le cadre d’un contrôle de proportionnalité déséquilibré, destiné à protéger
en priorité le point de vue européen. À rebours d’une telle approche, il
convient de révéler la nature égalitaire du conflit qui oppose les libertés de
circulation aux règles nationales opérant dans le cadre des compétences
retenues par les États membres. Le constat impose un remaniement du
contrôle de proportionnalité : pour assurer la neutralité de sa mission
constitutionnelle, la Cour de justice doit prendre pour point de départ de
son raisonnement l’égalité des intérêts en conflit afin de faire triompher
celui qui pèse avec le plus de poids au cas d’espèce. |
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