Nemo censetur ignorare legem

Dès lors que l’applicabilité d’une loi étrangère était invoquée devant la cour d’appel, il lui appartenait de déterminer la loi applicable à la créance dont il était prétendu qu’elle s’était éteinte par l’effet de l’accord de règlement global conclu avec certains des codébiteurs solidaires, et, e...

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Hoofdauteurs: Muir Watt, Horatia, Bureau, Dominique
Formaat: Article ou chapitre numérique
Taal:Français
Gepubliceerd in: 2026
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