L’internationalité du litige. De l’élément d’extranéité en droit international privé Par Paola Nabet (dir.), Legitech, 2024, 161 pages
Dès lors que l’applicabilité d’une loi étrangère était invoquée devant la cour d’appel, il lui appartenait de déterminer la loi applicable à la créance dont il était prétendu qu’elle s’était éteinte par l’effet de l’accord de règlement global conclu avec certains des codébiteurs solidaires, et, e...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2026
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