L’internationalité du litige. De l’élément d’extranéité en droit international privé Par Paola Nabet (dir.), Legitech, 2024, 161 pages

Dès lors que l’applicabilité d’une loi étrangère était invoquée devant la cour d’appel, il lui appartenait de déterminer la loi applicable à la créance dont il était prétendu qu’elle s’était éteinte par l’effet de l’accord de règlement global conclu avec certains des codébiteurs solidaires, et, e...

Deskribapen osoa

Gorde:
Xehetasun bibliografikoak
Egile nagusia: Duparc, Sophie
Formatua: Article ou chapitre numérique
Hizkuntza:Français
Argitaratua: 2026
Sarrera elektronikoa:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

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