From Theory to Practice in Private International Law, par Justin Borg-Barthet, Katarina Trimmings, Burcu Yüksel Ripley et Patricia Zivkovic (dir.), Hart Publishing, 2024, 258 pages

Dès lors que l’applicabilité d’une loi étrangère était invoquée devant la cour d’appel, il lui appartenait de déterminer la loi applicable à la créance dont il était prétendu qu’elle s’était éteinte par l’effet de l’accord de règlement global conclu avec certains des codébiteurs solidaires, et, e...

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Autore principale: Marchadier, Fabien
Natura: Article ou chapitre numérique
Lingua:Français
Pubblicazione: 2026
Accesso online:Accès Université d'Orléans et IFPM
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