Sur la transposition de la directive 2024/1760 sur le devoir de vigilance

Dès lors que l’applicabilité d’une loi étrangère était invoquée devant la cour d’appel, il lui appartenait de déterminer la loi applicable à la créance dont il était prétendu qu’elle s’était éteinte par l’effet de l’accord de règlement global conclu avec certains des codébiteurs solidaires, et, e...

Descripción completa

Guardado en:
Detalles Bibliográficos
Autor principal: d’Ornano, Antoine
Formato: Article ou chapitre numérique
Lenguaje:Français
Publicado: 2026
Acceso en línea:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Ejemplares similares