L’effet en France d’une décision irlandaise prévoyant le versement d’une « lump sum » : obligation alimentaire et pouvoir de révision à fins de contrôle
La somme forfaitaire (lump sum) accordée au mari, même si elle aboutissait de fait à un règlement global des intérêts patrimoniaux des époux, avait un fondement exclusivement alimentaire, en sorte que la décision prévoyant le versement de cette somme constituait, y compris dans son exécution par...
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| פורמט: | Article ou chapitre numérique |
| שפה: | Français |
| יצא לאור: |
2026
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| נושאים: | |
| גישה מקוונת: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |