L’effet en France d’une décision irlandaise prévoyant le versement d’une « lump sum » : obligation alimentaire et pouvoir de révision à fins de contrôle

La somme forfaitaire (lump sum) accordée au mari, même si elle aboutissait de fait à un règlement global des intérêts patrimoniaux des époux, avait un fondement exclusivement alimentaire, en sorte que la décision prévoyant le versement de cette somme constituait, y compris dans son exécution par...

Descrición completa

Gardado en:
Detalles Bibliográficos
Autor Principal: Gaudemet-Tallon, Hélène
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado: 2026
Sujets:
Acceso en liña:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-revue-critique-de-droit-international-prive-2025-4-page-897?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rcdip.254.0897