La loi applicable aux droits réels sur bitcoins. À propos d’une décision japonaise
La décision du 25 avril 2024 du tribunal de première instance de Tokyo est particulièrement significative en ce qu’elle tranche pour la première fois en droit international privé japonais la question de la loi applicable aux droits réels sur bitcoins. Si un principe général de proximité semble y...
Sparad:
| Huvudupphovsman: | |
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| Materialtyp: | Article ou chapitre numérique |
| Språk: | Français |
| Publicerad: |
2026
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| Länkar: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Sammanfattning: | La décision du 25 avril 2024 du tribunal de première instance de Tokyo est particulièrement significative en ce qu’elle tranche pour la première fois en droit international privé japonais la question de la loi applicable aux droits réels sur bitcoins. Si un principe général de proximité semble y être consacré, les juges se réfèrent également de manière explicite à la règle de la lex situs aux fins de régler le conflit mobile qui résulte du transfert de bitcoins d’un ordre juridique à un autre. Outre la nature mobilière des bitcoins que le jugement reconnaît en creux, celui-ci met également l’accent sur le contrôle effectif qu’une personne détentrice de la clé privée associée à une adresse publique unique du réseau peut exercer sur ceux-ci. Les juges tokyoïtes retiennent ainsi le contrôle de la clé privée tant comme critère localisateur des bitcoins litigieux que comme élément essentiel pour qu’un droit de propriété constitué sur ceux-ci en vertu d’un droit étranger puisse produire quelque effet dans l’ordre juridique japonais. Enfin, la présente décision met de surcroît en lumière les difficultés qu’il y a à établir un lien de causalité entre un manquement éventuel par un intermédiaire à ses obligations de vigilance et la violation d’un droit de propriété sur des cryptoactifs tels que les bitcoins. La présente décision est ainsi donc à la fois riche d’enseignements quant à l’état actuel du droit et laisse entrevoir les possibles évolutions futures pour le droit international privé de la finance numérique des cryptoactifs.
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