Le droit suisse des successions internationales : heurs et malheurs de la récente réforme
Par une loi adoptée le 23 décembre 2023 et entrée en vigueur le 1er janvier 2025, la Suisse a récemment réformé ses règles sur les conflits de lois et de juridictions en matière de successions internationales. Inspirée d’un très louable objectif d’harmonisation, cette révision législative va sans...
Guardat en:
| Autor principal: | Bonomi, Andrea |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicat: |
2026
|
| Accés en línia: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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