Le droit suisse des successions internationales : heurs et malheurs de la récente réforme
Par une loi adoptée le 23 décembre 2023 et entrée en vigueur le 1er janvier 2025, la Suisse a récemment réformé ses règles sur les conflits de lois et de juridictions en matière de successions internationales. Inspirée d’un très louable objectif d’harmonisation, cette révision législative va sans...
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| Autore principale: | |
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| Natura: | Article ou chapitre numérique |
| Lingua: | Français |
| Pubblicazione: |
2026
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| Accesso online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Riassunto: | Par une loi adoptée le 23 décembre 2023 et entrée en vigueur le 1er janvier 2025, la Suisse a récemment réformé ses règles sur les conflits de lois et de juridictions en matière de successions internationales. Inspirée d’un très louable objectif d’harmonisation, cette révision législative va sans doute améliorer la coordination entre le droit suisse et le droit européen des successions internationales. Cet objectif est réalisé, à la fois, par un rapprochement unilatéral de certaines règles de droit suisse à celles du règlement européen et par un renforcement de l’autonomie du de cujus. Certaines solutions sont originales et mériteraient d’être considérées par le législateur européen lors d’une future révision du règlement. Cependant, le projet initial s’est heurté, pendant son parcours législatif, à des résistances imprévues ayant conduit, en matière de réserve, à un compromis bien helvétique qui prive la réforme d’une partie de son efficacité et de sa cohérence.
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