Uniformisation du droit de la propriété intellectuelle et conflits de lois dans l’OAPI, par Falilou Diop, Mare & Martin, coll. « Bibliothèque des thèses », 2024, préf. Edouard Treppoz, 624 pages

L’article 34, point 1 et l’article 45 du règlement Bruxelles I, lus conjointement avec l’article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doivent être interprétés en ce sens que l’exécution d’un jugement condamnant une société éditrice d’un journal et l’un de ses journalistes a...

Cijeli opis

Spremljeno u:
Bibliografski detalji
Glavni autori: Lenglart, Elie, Brachotte, Sandrine, Le Goffic, Caroline
Format: Article ou chapitre numérique
Jezik:Français
Izdano: 2025
Online pristup:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Similar Items