Uniformisation du droit de la propriété intellectuelle et conflits de lois dans l’OAPI, par Falilou Diop, Mare & Martin, coll. « Bibliothèque des thèses », 2024, préf. Edouard Treppoz, 624 pages

L’article 34, point 1 et l’article 45 du règlement Bruxelles I, lus conjointement avec l’article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doivent être interprétés en ce sens que l’exécution d’un jugement condamnant une société éditrice d’un journal et l’un de ses journalistes a...

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Bibliographische Detailangaben
Hauptverfasser: Lenglart, Elie, Brachotte, Sandrine, Le Goffic, Caroline
Format: Article ou chapitre numérique
Sprache:Français
Veröffentlicht: 2025
Online Zugang:Accès Université d'Orléans et IFPM
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