Succession Upon Death : A Comparison of European and Turkish Private International Law, by Biset Sena Güneş, Coll. Max-Planck-Institut für ausländisches und internationales Privatrecht, Mohr Siebeck, 2022, 388 pages
L’article 34, point 1 et l’article 45 du règlement Bruxelles I, lus conjointement avec l’article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doivent être interprétés en ce sens que l’exécution d’un jugement condamnant une société éditrice d’un journal et l’un de ses journalistes a...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2025
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| Résumé: | L’article 34, point 1 et l’article 45 du règlement Bruxelles I, lus
conjointement avec l’article 11 de la Charte des droits fondamentaux de
l’Union européenne, doivent être interprétés en ce sens que l’exécution
d’un jugement condamnant une société éditrice d’un journal et l’un de ses
journalistes au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice
moral subi par un club sportif et l’un des membres de son équipe médicale,
en raison d’une atteinte à leur réputation du fait d’une information les
concernant publiée par ce journal, doit être refusée pour autant qu’elle
aurait pour effet une violation manifeste de la liberté de la presse, telle que
consacrée à l’article 11 de la Charte des droits fondamentaux et, ainsi, une
atteinte à l’ordre public de l’État membre requis (arrêt CJUE).
La Cour de justice, qui a expressément visé les dommages et intérêts
accordés en réparation du préjudice moral subi, n’a pas limité l’examen de
la proportionnalité des condamnations pécuniaires aux seuls dommages et
intérêts punitifs (arrêt Cass.).
Comme la Cour de justice a jugé qu’il « appartient à la juridiction de
renvoi d’apprécier, en tenant compte de l’ensemble des circonstances
de l’espèce, parmi lesquelles figurent non seulement les ressources des
personnes condamnées mais également la gravité de leur faute et l’étendue
du préjudice telles qu’elles ont été constatées dans les décisions en cause
au principal, si l’exécution de ces décisions aurait pour effet une violation
manifeste des droits et libertés tels que consacrés à l’article 11 de la
Charte », la situation économique et financière des personnes condamnées
pour diffamation est un critère pertinent d’appréciation du caractère
manifestement disproportionné de cette condamnation (arrêt Cass.).
Comme la Cour de justice a jugé que la vérification à effectuer par la
juridiction de renvoi dans le cadre du contrôle de la disproportion manifeste
de la condamnation ne saurait impliquer un contrôle des appréciations
de fond portées par les juridictions de l’État membre d’origine, un tel
contrôle constituant une révision au fond prohibée, et que la juridiction
de renvoi ne saurait notamment examiner si le journaliste et la société
éditrice ont agi, en publiant l’article en cause au principal, dans le respect
de leurs devoirs et responsabilités, ou remettre en cause les constats de la
décision étrangère en ce qui concerne la gravité de la faute ou l’étendue
du préjudice subi, les arrêts d’appel ne pouvaient pas minorer l’ampleur
du préjudice, soulignée par la juridiction espagnole, sans se livrer à une
révision au fond du jugement (arrêt Cass.).
Les arrêts qui, pour révoquer les déclarations constatant la force exécutoire
des décisions espagnoles, retiennent que les condamnations apparaissent
disproportionnées tant au regard du préjudice subi par le club et le
membre de son équipe médicale que de la situation de la société éditrice et
du journaliste, sans prendre en considération, pour apprécier le caractère
manifestement disproportionné des dommages et intérêts, la gravité de la
faute, telle qu’elle a été déterminée par les juridictions espagnoles, sont
dénués de base légale (arrêt Cass.).
Sans être tenu de déterminer l’ensemble des éléments figurant à l’actif et
au passif du patrimoine de la personne physique condamnée, il incombe au
juge de rechercher si la condamnation pécuniaire s’avère substantielle par
rapport aux revenus que cette personne tire de son activité professionnelle,
le cas échéant par référence à la rémunération moyenne dans le secteur
professionnel considéré. Pour révoquer les déclarations constatant la force
exécutoire des décisions espagnoles relatives au journaliste, les arrêts ne
pouvaient se borner à constater qu’elles frappent une personne physique,
journaliste de profession, sans indiquer aucune valeur de référence
permettant d’apprécier les conséquences des condamnations sur la
situation économique et financière du journaliste (arrêt Cass.).
Il incombe au juge de rechercher si la condamnation pécuniaire s’avère
substantielle par rapport aux moyens dont dispose la personne morale
condamnée pour l’exercice de son activité. Pour révoquer les déclarations
constatant la force exécutoire des décisions espagnoles relatives à la société
éditrice, les arrêts retiennent que les ressources de la société éditrice s’apprécient
au regard de ses comptes sociaux, régulièrement versés aux débats, qui révèlent
que le montant total des condamnations prononcées par les juridictions
espagnoles représente plus de 50 % de la perte nette de cette société et 6 % du
montant des disponibilités au 31 décembre 2017. En se déterminant ainsi, sur le
fondement d’éléments insuffisants pour établir que les condamnations avaient
un caractère substantiel par rapport aux moyens dont disposait la société
éditrice, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision (arrêt Cass.).
La Cour de justice a jugé qu’il ne saurait être exclu que la juridiction
de renvoi soit amenée, au regard de l’ensemble des circonstances de
l’espèce, à constater l’existence d’une violation manifeste de la liberté de
la presse résultant d’une exécution des décisions en cause au principal
en ce qui concerne seulement l’une des deux parties requérantes ou
l’une des deux parties défenderesses visées par ces décisions et que dans
l’hypothèse où elle constaterait l’existence d’une violation manifeste de
la liberté de la presse, cette juridiction devrait limiter le refus d’exécution
desdites décisions à la partie manifestement disproportionnée, dans l’État
membre requis, des dommages et intérêts alloués. Pour déclarer que les
condamnations pécuniaires prononcées par la juridiction espagnole étaient
disproportionnées, tant au regard du préjudice subi par le membre de
l’équipe médicale que de la situation de la société éditrice et du journaliste,
l’arrêt retient que cette disproportion doit s’apprécier en cumulant les
condamnations prononcées au bénéfice du membre de l’équipe médicale
et celles qui l’ont été au bénéfice du club. En statuant ainsi, alors qu’il lui
incombait d’apprécier la proportionnalité des condamnations de façon
distincte à l’égard de chaque victime et de chaque auteur, afin de vérifier
si une exécution seulement partielle permettrait d’éviter une violation
manifeste des droits et libertés consacrés par l’article 11 de la Charte, la
cour d’appel a violé les articles 34, point 1, et 45 du règlement Bruxelles I,
et l’article 11 de la Charte (arrêt Cass.). |
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