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Est contraire à la conception française de l’ordre public international de procédure la reconnaissance d’une décision étrangère non motivée lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d’équivalent à la motivation défaillante. Il incombe au demandeur de produire ces documents. Lorsq...

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Gardado en:
Detalles Bibliográficos
Auteurs principaux: Lenglart, Elie, Brachotte, Sandrine
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado: 2025
Acceso en liña:Accès Université d'Orléans et IFPM

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