En Chair(e),
Est contraire à la conception française de l’ordre public international de procédure la reconnaissance d’une décision étrangère non motivée lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d’équivalent à la motivation défaillante. Il incombe au demandeur de produire ces documents. Lorsq...
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| Hauptverfasser: | , |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprache: | Français |
| Veröffentlicht: |
2025
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| Online Zugang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |