Signalements

Est contraire à la conception française de l’ordre public international de procédure la reconnaissance d’une décision étrangère non motivée lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d’équivalent à la motivation défaillante. Il incombe au demandeur de produire ces documents. Lorsq...

Deskribapen osoa

Gorde:
Xehetasun bibliografikoak
Egile Nagusiak: Lenglart, Elie, Brachotte, Sandrine
Formatua: Article ou chapitre numérique
Hizkuntza:Français
Argitaratua: 2025
Sarrera elektronikoa:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Antzeko izenburuak