Le droit international privé à l’épreuve de la gestation pour autrui. Décisions :: SCD d'Orléans

Le droit international privé à l’épreuve de la gestation pour autrui. Décisions

Le droit international privé à l’épreuve de la gestation pour autrui. Décisions

Est contraire à la conception française de l’ordre public international de procédure la reconnaissance d’une décision étrangère non motivée lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d’équivalent à la motivation défaillante. Il incombe au demandeur de produire ces documents. Lorsq...

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Bibliografiske detaljer
Hovedforfatter:	Barba, Maxime
Format:	Article ou chapitre numérique
Sprog:	Français
Udgivet:	2025
Fag:	Absence de contrariété à l’ordre public international Action relative à la filiation Applications diverses Caractérisation Cas Conditions Conditions de régularité internationale Conflit de juridictions Décision étrangère établissant la filiation d’un enfant né d’une gestation pour autrui Décision étrangère établissant la filiation d’un enfant né d’une gestation pour autrui sans prononcer d’adoption Décision étrangère non motivée lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d’équivalent à la motivation défail Défaut Effet Effets d’une adoption plénière (non) Effets internationaux des jugements Étendue Exequatur Exequatur d’une décision étrangère établissant la filiation d’un enfant né d’une gestation pour autrui Filiation Impossibilité Motivation Office du juge Pouvoirs du juge de l’exequatur Reconnaissance d’une filiation à l’étranger ne correspondant pas à la réalité biologique Reconnaissance de la filiation Reconnaissance des effets attachés à la filiation Reconnaissance ou exequatur Révision au fond Vérification
Online adgang:	Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM

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