L’ouverture de l’adoption à la mère d’intention d’un enfant issu d’une gestation pour autrui
La convention de gestation pour autrui conclue ne fait pas obstacle à la transcription d’actes de l’état civil étrangers dès lors qu’ils ne sont ni irréguliers ni falsifiés et que les faits qui y sont déclarés correspondent à la réalité, s’agissant de la désignation du père (1er arrêt, 6e arrêt). L...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2018
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