Le droit international privé à l’épreuve de la gestation pour autrui
Voilà plus de quinze ans que la gestation pour autrui met à l’épreuve le droit international privé. Le dernier épisode jurisprudentiel le confirme avec force. Les innovations portées par les décisions d’octobre et de novembre 2024 sont autant d’infléchissements subis par la discipline : refoulement...
Shranjeno v:
| Glavni avtor: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Jezik: | Français |
| Izdano: |
2025
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| Online dostop: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Izvleček: | Voilà plus de quinze ans que la gestation pour autrui met à l’épreuve le
droit international privé. Le dernier épisode jurisprudentiel le confirme
avec force. Les innovations portées par les décisions d’octobre et de
novembre 2024 sont autant d’infléchissements subis par la discipline :
refoulement de l’ordre public international de fond vidé de sa substance,
déformation de l’ordre public international de procédure mis au service de
considérations substantielles, assouplissement du principe de non-révision
au fond des jugements étrangers et neutralisation de la sanction de la
fraude. À l’analyse, le droit international privé se révèle toutefois impuissant
à offrir des alternatives satisfaisantes. C’est par un dépassement du droit
international privé, en puisant dans les ressources des droits fondamentaux
et, en particulier, du contrôle de proportionnalité, qu’une solution pourrait,
à l’avenir, être utilement recherchée. |
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