Le juge conciliateur statuant sur la loi applicable au divorce

L’article 22 du règlement no 650/2012 permet à un ressortissant d’un État tiers de choisir la loi de cet État tiers comme loi régissant l’ensemble de sa succession. Toutefois, en présence d’un accord bilatéral conclu avant l’adoption de ce règlement entre un État membre et un État tiers désignant la...

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Dades bibliogràfiques
Autor principal: Barba, Maxime
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2024
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