Déclaration de nationalité française et force probante d’un acte de naissance rectifié à l’étranger

L’article 22 du règlement no 650/2012 permet à un ressortissant d’un État tiers de choisir la loi de cet État tiers comme loi régissant l’ensemble de sa succession. Toutefois, en présence d’un accord bilatéral conclu avant l’adoption de ce règlement entre un État membre et un État tiers désignant la...

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Hoofdauteur: Fulli-Lemaire, Samuel
Formaat: Article ou chapitre numérique
Taal:Français
Gepubliceerd in: 2024
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