Private International Law in Nigeria, par Chukwuma Samuel Adesina Okoli et Richard Frimpong Oppong, Hart, 2020, 473 pages

L’article 22 du règlement no 650/2012 permet à un ressortissant d’un État tiers de choisir la loi de cet État tiers comme loi régissant l’ensemble de sa succession. Toutefois, en présence d’un accord bilatéral conclu avant l’adoption de ce règlement entre un État membre et un État tiers désignant la...

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Dades bibliogràfiques
Autor principal: Elbalti, Béligh
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2024
Accés en línia:Accès Université d'Orléans et IFPM
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Descripció
Sumari:L’article 22 du règlement no 650/2012 permet à un ressortissant d’un État tiers de choisir la loi de cet État tiers comme loi régissant l’ensemble de sa succession. Toutefois, en présence d’un accord bilatéral conclu avant l’adoption de ce règlement entre un État membre et un État tiers désignant la loi applicable en matière de succession et ne prévoyant pas expressément la possibilité d’en choisir une autre, le ressortissant d’un État tiers, résidant dans l’État membre lié par cet accord bilatéral, ne dispose pas de la faculté de choisir la loi applicable à sa succession.