Sur une directive relative aux procédures-bâillons

Sur une directive relative aux procédures-bâillons

L’article 22 du règlement no 650/2012 permet à un ressortissant d’un État tiers de choisir la loi de cet État tiers comme loi régissant l’ensemble de sa succession. Toutefois, en présence d’un accord bilatéral conclu avant l’adoption de ce règlement entre un État membre et un État tiers désignant la...

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Hovedforfatter: d’Ornano, Antoine
Format: Article ou chapitre numérique
Sprog:Français
Udgivet: 2024
Online adgang:Accès Université d'Orléans et IFPM
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id cairn-RCDIP_243_0607
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spelling cairn-RCDIP_243_0607RCDIPRevue critique de droit international privé https://droit.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2024-3-page-607?lang=fr https://doi.org/10.3917/rcdip.243.0607 Sur une directive relative aux procédures-bâillons d’Ornano, Antoine2024 fre Revue critique de droit international privé | 3 | 3 | 2024-10-08 | p. 607-615 | 0035-0958 RCDIP_24370 L’article 22 du règlement no 650/2012 permet à un ressortissant d’un État tiers de choisir la loi de cet État tiers comme loi régissant l’ensemble de sa succession. Toutefois, en présence d’un accord bilatéral conclu avant l’adoption de ce règlement entre un État membre et un État tiers désignant la loi applicable en matière de succession et ne prévoyant pas expressément la possibilité d’en choisir une autre, le ressortissant d’un État tiers, résidant dans l’État membre lié par cet accord bilatéral, ne dispose pas de la faculté de choisir la loi applicable à sa succession.Cairn restricted access
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description L’article 22 du règlement no 650/2012 permet à un ressortissant d’un État tiers de choisir la loi de cet État tiers comme loi régissant l’ensemble de sa succession. Toutefois, en présence d’un accord bilatéral conclu avant l’adoption de ce règlement entre un État membre et un État tiers désignant la loi applicable en matière de succession et ne prévoyant pas expressément la possibilité d’en choisir une autre, le ressortissant d’un État tiers, résidant dans l’État membre lié par cet accord bilatéral, ne dispose pas de la faculté de choisir la loi applicable à sa succession.
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